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Conditions générales de vente


 Conditions Générales

Les conditions générales de vente régissent vos achats de produits. Merci de les lire attentivement.

En passant une commande sur le site web ou en effectuant un achat de produit sur le site web, vous vous conformez à votre condition actuelle Conditions Générales. Si vous n'acceptez pas l'intégralité de ces conditions Générales, vous ne devez pas effectuer des commandes ou des achats de produits sur le site web. Les expériences constituant un contrat entre vous (le client) et (Jomoshop),

  1. Interprétation

1.1 Définitions des termes utilisés: 

" Acceptation " ou " Acceptable " " " " " " " "  " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " l'acceptation des conditions générales. 

" E-mail d'Acceptation " envoyé le courrier électronique envoyé par Jomoshop à un Client pour notifier l'acceptation de la Commande du Client. 

" Accusé de réception " accusé de réception par Jomoshop, soit sur le site web, soit par un e-mail envoyé au Client et / ou par tout autre moyen défini par Jomoshop, concernant la Commande du Client. 

" Client " désigne la personne qui commande ou achète des produits chez Jomoshop via le site web.

"Informations sur le Client" se rapporte à toutes les informations, entre autres les données personnelles, que le Client peut fournir ou envoyer à Jomoshop, ou que Jomoshop peut recevoir du Client au cours du traitement de la commande par Jomoshop et l'exécution du Contrat . Ceci inclut les données personnelles des Destinataires qui sont fournies par le Client.

" Données Personnelles du Client " se rapporte aux données personnelles comprises dans les Informations sur le Client.

" Dispositions parentales au client ": définition à l'article [2.5]

Contrat” représente le contrat relatif à la vente par Jomoshop et à l’achat du Client de(s) Produit(s) qui ont été commandés par le Client et dont la commande a été acceptée par Jomoshop, conformément aux dispositions des présentes conditions Générales.

Adresse de livraison” désigne l’adresse à laquelle devra être effectuée la livraison des Produits commandés et qui aura été fournie par le Client lors de la Commande.

Date de livraison” désigne la date de livraison du/des Produit(s) qui est mentionnée sur l’E-mail d’Acceptation et qui peut inclure une plage de dates ou une autre date convenue ultérieurement par les Parties.

Date d’Échéance de Livraison” désigne la dernière date spécifiée dans une plage de dates fournie en tant que Date de Livraison.

Frais de livraison” : définis à l’article [6.1].

Prix final” désigne le Prix du/des Produit(s) incluant les Frais de Livraison.

Lignes directrices” désigne les dispositions, instructions, politiques et/ou règles supplémentaires prescrites ou émises par Jomoshop concernant la Commande, l’achat de Produits par le Client, la livraison et/ou autres questions relatives à la Commande de Produits, qui existent actuellement ou seront émises par Jomoshop à une date ultérieure. Ces lignes directrices font partie intégrante des présentes Conditions Générales et peuvent être publiées par Jomoshop sur le site web, y compris les versions corrigées ou modifiées publiées à tout moment par Jomoshop. Les versions révisées ou modifiées s’appliquent au Client, et le Client est réputé les avoir acceptées dès leur publication sur le site web.

Droits de propriété intellectuelle” ou “IPR” : se rapporte à tous les droits de propriété intellectuelle acquis, conditionnels et futurs, y compris, sans s’y limiter, y compris, sans s’y limiter, goodwill, réputation, droits sur les informations confidentielles, droits d’auteur, marques commerciales, logos, marques de services, dispositifs, plans, modèles, diagrammes, spécifications, code source et code objet, données et processus, droits de conception, brevets, savoir-faire, secrets commerciaux, inventions, habillage, droits sur les bases de données, dans tous les cas qu’ils soient enregistrés ou non, ainsi que toute demande ou enregistrement de protection de ces droits et tous les renouvellements et extensions existants actuellement dans toute partie du monde, actuels ou futurs.

Option” est défini à l’article [4.3].

Commande” se rapporte au placement de commande effectué par le Client pour un ou des Produits du site web, soit en soumettant une requête d’achat via le site web, soit en cliquant sur le bouton “Passer la commande” (ou intitulé similaire) présent sur le site web, soit en effectuant la procédure de commande sur le site web pour l’achat du Produit. Le terme “Commandé” sera interprété en conséquence.

Parties” ou “parties” représentent Jomoshop et le Client.

Produit en attente” est défini dans l’article [4.3].

“Données personnelles” se rapporte aux données, authentiques ou non, relatives à une personne qui peut être identifiée (i) à partir de ces données ou (ii) à partir de ces données et d’autres informations auxquelles l’organisation a ou est susceptible d’avoir accès. 

Prix” désigne le prix d’achat de/des Produits, calculé conformément aux présentes Conditions Générales et à l’article [4.2].

Politique de confidentialité” représente la politique de confidentialité de Jomoshop, qui décrit les procédures de gestion des données personnelles et leurs Finalités, qui peuvent être consultées sur : https://jomoshop.fr.

Produit(s)” se rapporte au produit ou aux produits (y compris l’installation des produits ou d’une partie d’entre eux) commandés par le Client et/ou décrits dans l’E-mail d’Acceptation.

Finalités” désigne les finalités auxquelles sont destinées la collecte, l’utilisation, la divulgation et/ou le traitement des données personnelles d’une personne, conformément à la Politique de Confidentialité. 

“Destinataires” représente le/les destinataire(s) et/ou bénéficiaire(s) des Produits commandés. Le Destinataire peut être le représentant d’une entreprise Destinataire ou le Destinataire en personne, ou toute personne recevant le/les Produit(s) à l’adresse de destination. 

Spécifications” se rapporte à la description des Produits sur le site web. 

Conditions Générales” se rapporte aux conditions et modalités d’achat définies dans le présent document.

Site web” désigne le site web https://Jomoshop.fr, sur lequel les Produits sont présentés, consultés et commandés par le Client. 

1.2       Toute référence à une loi ou à une disposition dans les présentes Conditions Générales doit être interprétée comme se référant à ladite loi ou ladite disposition telle que modifiée, remise en vigueur ou prolongée au moment opportun. 

1.3       Les titres contenus dans les présentes Conditions Générales sont utilisés uniquement pour des raisons de commodité et n’affecteront pas leur interprétation.

 

  1. Modalités d’achat

2.1       Le site web s’adresse aux Clients âgés d’au moins 18 ans. Les Commandes peuvent être effectuées uniquement par des personnes âgées d’au moins 18 ans. En passant une Commande, le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans.

2.2       Lorsque le Client effectue une commande, la Commande constitue une offre d’achat auprès de Jomoshop de la part du Client, afin que Jomoshop vende le/les Produit(s) commandés conformément aux présentes Conditions Générales. Une Commande ne peut en aucun cas constituer un Contrat en soi. Toutes les Commandes seront soumises à l’Acceptation de Jomoshop. Un Contrat relatif à une Commande sera considéré comme étant formé ou conclu uniquement au moment de l’Acceptation de la Commande par Jomoshop.  Tant que le Contrat relatif à une Vente n’aura pas été formé, aucune Commande ne sera contraignante à l’égard de Jomoshop. Jomoshop n’est en aucun cas dans l’obligation d’accepter une Commande. Afin de dissiper tout doute, ni le traitement du paiement d’une Commande par Jomoshop ni  l’envoi au Client d’un avis de réception du paiement ne constitueront une Acceptation de la Commande par Jomoshop. 

2.3       Les présentes Conditions Générales et les Lignes Directrices s’appliqueront à la Commande ou à l’achat de tout Produit de Jomoshop effectués par le Client sur le site web.

2.4       Les Parties reconnaissent qu’un Contrat est formé et lie juridiquement les Parties uniquement lorsque ces évènements suivants se déroulent dans l’ordre suivant :

  • Le Client passe une Commande ; et
  • Jomoshop accepte la Commande. 

2.5       Les présentes Conditions Générales et les Lignes Directrices s’appliquent au Contrat, à l’exclusion de toute autre disposition que le Client prétendrait appliquer, de quelque manière que ce soit, incluant, sans s’y limiter, au titre de dispositions figurant dans toute commande, offre, ordre d’achat du Client, e-mail ou tout autre document (“Dispositions relatives au Client”). Afin de dissiper tout doute, le Client reconnaît et accepte que Jomoshop ne sera lié à aucune des Dispositions relatives au Client.

2.6       Sans préjudice du fait que les présentes Conditions Générales peuvent constituer légalement un Contrat avec le Client avant l’expédition ou la livraison des Produits commandés, nonobstant le fait que Jomoshop n’a pas envoyé au Client une Acceptation par e-mail, l’expédition ou la livraison par Jomoshop des Produits commandés constitueront une preuve irréfutable qu’un Contrat a été conclu entre Jomoshop et le Client pour les Produits en question. 

2.7       Jomoshop peut à tout moment modifier ou compléter les présentes Conditions Générales, à sa seule discrétion, en publiant les corrections ou une version révisée/corrigée sur le site web. Les versions modifiées des présentes Conditions Générales deviendront juridiquement contraignantes pour le Client dès leur publication sur le site web.

 

  1. Spécifications 

3.1       La description du/des Produit(s) devra être spécifiée, moyennant le respect des présentes Conditions Générales, dans toutes les Spécifications sur le/les Produit(s). 

3.2       Bien que Jomoshop veille de manière raisonnable à ce que les Spécifications soient raisonnablement exactes, lesdites Spécifications, sous réserve de certaines exceptions, comme les informations tarifaires, sont basées sur les données fournies par les fournisseurs de Jomoshop. En conséquence, Jomoshop décline toute responsabilité quant aux erreurs éventuelles pouvant être contenues dans les Spécifications. Jomoshop n’apporte aucune garantie quant à l’exactitude des Spécifications relatives aux Produit(s). Sans préjudice de ce qui précède, le Client reconnaît que toutes les images, photographies ou vidéos des Produits présentés, proposés, exposés, diffusés et disponibles sur le site web sont fournis uniquement à titre indicatif.

3.3       Le Client reconnaît et accepte que les descriptions fournies par Jomoshop relatives aux Produits :

  • visent uniquement à identifier le/les Produit(s)
  • ne formeront pas une partie constituante du Contrat ; et
  • considérées comme contraignantes par le Client en concluant le Contrat.

3.4       Sous réserve de ce qui précède, dans le cas où des Spécifications seraient erronées, Jomoshop invite les Clients à signaler lesdites erreurs à Jomoshop. Dans la mesure où la loi l’autorise, Jomoshop décline expressément toute responsabilité quant aux erreurs et omissions relatives aux Spécifications.

3.5       La disponibilité des Produits présentés sur le site web est fonction de la quantité présente en stock, et Jomoshop ne garantit pas la disponibilité des Produits.

 

  1. Prix du/des Produit(s) 

4.1       Bien que Jomoshop mette tout en œuvre pour garantir que le Prix du/des Produit(s) présentés sur le site web soit correct, Jomoshop se réserve le droit de modifier le Prix du/des Produit(s) sur le site web, à tout moment et sans préavis. 

4.2       Les prix du produit n’inclue pas les taxes, impôts, prélèvements fiscaux, taxes à l’importation ou droits de douane, qui devront être réglés en sus et seront intégralement à la charge du Client. 

4.3       Le Prix de/des Produit(s) n’inclue pas les frais d’emballage, de conditionnement, d’expédition, de transport, d’assurance et de livraison du/des Produits à l’Adresse de Livraison

4.3       Lorsqu’une Commande a été effectuée par un Client, si Jomoshop détermine que le prix du/des Produit(s) commandés par le Client est supérieur à celui qui est mentionné sur le site web, ou si Jomoshop entendait/entend réellement vendre le/les Produit(s) à un prix supérieur (le “Produit en attente”), Jomoshop en informera le Client et lui offrira la possibilité de confirmer ou annuler la partie de la Commande 

4.4       En cas de prix erroné, Jomoshop pourra, à sa seule discrétion, contacter le Client pour lui fournir des instructions ou annuler la Commande du Client, sans encourir de responsabilité vis-à-vis du Client.

 

  1. Passation de commande 

5.1       En passant une Commande, le Client accepte de payer le Prix Final pour les Produits commandés, conformément aux présentes Conditions Générales. Lors de la passation de Commande, le Client autorise Jomoshop à lui facturer le Prix Final, sans préjudice de l’article [2].

5.2       Lors de la réception d’une Commande d’un Client, Jomoshop peut envoyer un Avis de réception de la Commande au Client.

5.3       Jomoshop pourra, à sa seule discrétion, Accepter ou Annuler une Commande, pour quelque raison que ce soit. Afin de dissiper tout doute, Jomoshop n’engagera en aucun cas sa responsabilité vis-à-vis du Client si Jomoshop annule la Commande du Client. Si Jomoshop décide d’Accepter la Commande, Jomoshop pourra (sans y être tenue) envoyer un avis d’Acceptation au Client, conformément à l’article [2.6]. Si Jomoshop envoie l’avis d’Acceptation via un e-mail d’Acceptation, ce dernier pourra inclure (tel que convenu ou modifié par Jomoshop à sa discrétion) :

5.4       Lorsqu’une Commande a été effectuée et que le/les Produit(s) ne sont pas disponibles :

  • si Jomoshop ne souhaite pas Accepter la Commande (par exemple en cas de rupture de stock et si le Produit ne sera plus proposé à la vente par Jomoshop, ou pour toute autre raison) et si le Client a déjà effectué le paiement du Produit, Jomoshop remboursera au Client le montant versé pour ce Produit ; ou 
  • si un Produit est temporairement indisponible, le Client pourra choisir d’annuler la partie de sa Commande contenant le/les Produits indisponibles, ou pourra accepter un retard de livraison du/des Produits(s) éventuellement spécifié par Jomoshop. 

5.5       Jomoshop se réserve le droit de définir les règles et les politiques relatives aux modalités de paiement et d’y apporter des modifications à tout moment. Le règlement des Produits achetés sur le site web par tout Client peut être effectué par le biais de méthodes autorisées par jomoshop.

 

  1. Dédouanement, Livraison et Politique de retour

         Dédouannement

6.1       Lors de son achat, le client achète le produit hors taxes et devient importateur du produit acheté

6.2       Il est donc en particulier responsable des processus d'import et dédouanement du produit auprès des bureaux locaux de douane. En fonction du prix de sa commande, il pourra lui être demandé de s'acquitter des droits de douane.

            Livraison 

6.3       Le transport aérien, l’expédition et/ou la livraison du/des Produit(s) seront intégralement pris en charge par le Client (“Frais de livraison”). Ces frais de livraison sont inclus dans le prix final facturé au Client lors de la Commande. 

6.4       Jomoshop mettra tout en œuvre pour livrer le/les Produit(s) avant la Date d’Échéance de Livraison. Si Jomoshop ne livre pas le/les Produit(s) avant la Date d’échéance de Livraison, Jomoshop mettra tout en œuvre pour livrer le/les Produit(s) dans les meilleurs délais raisonnables. Afin de dissiper tout doute, la Date de Livraison et/ou la Date d’Échéance de la Livraison sont fournies à titre indicatif et le délai ne constituera pas une condition essentielle du Contrat. Nonobstant toute disposition contraire aux présentes, Jomoshop ne saurait être tenue responsable de tout retard de livraison, quelle qu’en soit la cause. 

6.5       Jomoshop n’est pas responsable des retards causés par les services de douane du pays du Client. Pour en savoir plus, veuillez contacter votre bureau des douanes local.

            Remboursement

6.6       Le Client (consommateur) peut refuser le/les Produit(s) présentant un défaut ou qui ne sont pas conformes au Contrat.

6.7       Le Client reconnaît et accepte que Jomoshop offre uniquement les garanties liées à la qualité du/des Produit qui sont expressément prescrites et requises par la loi en vigueur. Toute autre obligation ou garantie sont expressément exclues par Jomoshop. 

6.8       Si un Client souhaite retourner un/des Produit(s) conformément au Contrat, il devra contacter le Service Client à l'adresse suivante:
jomoshop.fr. les frais de retour sont à la charge du client 

 

  1. Risques et Propriété 

7.1       Le risque de dommages ou de perte du/des Produit(s) sera immédiatement transmis au Client à la remise du/des Produit(s) à ce dernier, ou si le Client fait défaut à la livraison du/des Produit(s), au moment où Jomoshop a présenté le/les Produit(s) pour livraison. 

7.2       Les Produit(s) demeurent la propriété de Jomoshop jusqu’à la réception de l’intégralité du paiement du Prix Final du/des Produit(s). 

7.3       Jusqu’au moment où la propriété du/des Produit(s) est transmise au Client, Jomoshop pourra à tout moment demander au Client de lui restituer le/les Produits, et en cas de défaillance, Jomoshop se réserve le droit d’engager une procédure judiciaire à l’encontre du Client concernant la restitution du/des Produit(s) et se réserve également le droit de demander au Client des dommages-intérêts et le remboursement de frais ou autres coûts, incluant, sans s’y limiter, les frais juridiques.

7.4       Le client ne pourra engager ou facturer en garantie endettement les Produit(s) qui demeurent la propriété de Jomoshop. Si le Client contrevient à cette règle, toutes les sommes dues par le Client à Jomoshop, sans préjudice de tout autre droit ou recours de Jomoshop, deviendront sans délai dues et exigibles.

7.5       Si l’une ou l’ensemble des dispositions de l’article [7] ne sont pas en conformité avec une loi du pays où se situent les Produit(s), le concept juridique se rapprochant le plus de la réserve de propriété dans ce pays sera réputé s’appliquer mutatis mutandis pour donner effet à l’intention initiale de l’article [7], et le Client prendra toutes les mesures nécessaires pour lui donner effet.

7.6       Le Client exonère Jomoshop de toute responsabilité quant aux pertes, dommages, coûts, dépenses et/ou frais légaux relatifs à l’affirmation et l’application des droits de Jomoshop en vertu de l’article [7].

 

          8.Force Majeure

Sans préjudice des articles [7] et [10], Expertisy ne sera en aucun cas responsable envers le Client si elle se trouve dans l’incapacité de remplir ses obligations ou d’effectuer la livraison des Produits commandés en temps voulu, ou se trouve dans l’incapacité d’exercer ses activités en raison d’actions, évènements, omissions ou accidents indépendants de sa volonté, y compris, sans s’y limiter, grèves, fermetures d’établissements ou autres conflits de travail (impliquant le personnel de Jomoshop ou de toute autre partie), défaillance d’un service public ou de transport ou de réseau de télécommunication, cas de force majeure, guerre, émeutes, insurrections, dommages intentionnels, le respect de toute loi ou injonction gouvernementale, règle, réglementation ou instance, accidents, arrêt accidentel d’une usine, panne de matériel, incendie, inondation, tempête, épidémies ou défaillances de fournisseurs ou de sous-traitants. Cet article ne s’applique pas à l’obligation du Client à payer le Prix Final.  

 

  1. Résiliation 

9.1    Jomoshop pourra immédiatement résilier le Contrat si :

  • le/les Produit(s) spécifiés dans la Commande ne sont plus disponibles, pour quelque raison que ce soit
  • le Client n’a pas respecté ses obligations au titre des présentes Conditions Générales
  • le Client n’a pas respecté ses obligations de paiement au titre du Contrat ; ou
  • un évènement conduisant Jomoshop, à sa seule discrétion, à estimer que le Client se trouve dans l’incapacité de remplir ses obligations de paiement en vertu du Contrat,

sans préjudice des droits ou des recours légaux à la disposition de Jomoshop en vertu du Contrat. Afin de dissiper tout doute, le Client accepte que la responsabilité de Jomoshop ne soit en aucun cas engagée envers lui à la suite de cette résiliation. 

9.2       Dès la fin du Contrat, conformément aux présentes Conditions Générales, toutes les obligations de Jomoshop au titre du Contrat cesseront immédiatement et Jomoshop ne sera plus liée par ces obligations. Sans préjudice de ce qui précède, la résiliation interviendra sans préjudice des responsabilités du Client envers Jomoshop jusqu’à la date de résiliation.

 

  1. Exclusion de responsabilité

10.1     Nonobstant toute disposition contraire énoncée aux présentes, Jomoshop ne sera en aucun cas responsable (i) de toute perte de profit, d’activités, de contrats, de revenus ou d’économies escomptées ou (ii) de tout dommage spécial, indirect ou consécutif de quelque nature que ce soit.

10.2     Jomoshop ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de pertes ou de dommages dus à une utilisation inappropriée du/des Produit(s) par le Client, incluant sans s’y limiter une modification ou une altération du/des Produit(s) non autorisés par Jomoshop. 

10.3     Le Client reconnaît que le/les Produit(s) sont fabriqués par des tiers et non par Jomoshop, et excepté si la loi en vigueur l’interdit, le Client accepte et reconnaît que Jomoshop ne sera pas tenue responsable des pertes ou des dommages subis par le Client dérivant de l’utilisation des Produits par le Client, excepté si ces pertes ou dommages subis par le Client découlent d’un acte de négligence de la part de Jomoshop.

10.4     Sans préjudice des articles [10.1] à [10.3], la responsabilité totale et cumulative de Jomoshop pour toutes les pertes ou les dommages dérivant ou liés au Contrat ne pourra en aucun cas dépasser le Prix réellement payé et reçu par Jomoshop dans le cadre du Contrat.

10.5     Aucune action ne pourra être engagée par le Client à l’encontre de Jomoshop au titre du Contrat plus d’1 an après sa cessation ou à compter de la remise effective du/des Produit(s) au Client, quel que soit l’évènement se produisant le premier, ou, en cas de défaillance de la part de Jomoshop, plus d’1 an  après la survenue de cette défaillance.

  • Dans la mesure autorisée par la loi, Jomoshop déclinera toute responsabilité en cas de déclaration effectuée par Jomoshop (ou au nom de Jomoshop) au Client (ou toute personne agissant au nom du Client) avant la conclusion du Contrat et concernant les Conditions Générales. Le terme “Conditions Générales” inclue (i) l’adéquation du/des Produit(s) avec toute description ; (ii) la qualité des Produit(s) ; et/ou (iii) l’adéquation des Produit(s) à toute finalité (connue de Jomoshop ou non).
  • Toutes les dispositions, conditions ou garanties tacites liées à tout statut ou loi courante se rapportant aux présentes Conditions Générales sont exclues du Contrat, dans la pleine mesure prévue par la loi.
  • Jomoshop déclinera toute responsabilité dans les cas suivants :
  • Allergies, problèmes de santé et médicaux affectant un Client ; et 
  • Tout défaut de tout Produit dérivant d’une utilisation incorrecte ou inadaptée, d’une installation ou mise en service défaillantes par le Client ou des tiers, usure normale, dommages intentionnels, négligence, conditions de travail anormales, manipulation incorrecte ou négligente, maintenance inappropriée, charge excessive, matériel inadapté ou de remplacement, travaux imparfaits, sol de fondation inapproprié, influences chimiques, techniques électroniques ou électriques, non-respect des instructions (écrites ou orales), usage abusif, modification ou réparation du Produit, ajout et intégration de pièces, notamment de pièces de rechange non fournies ou non agréées par Jomoshop.

 

  1. Survivance des Dispositions après Résiliation ou Expiration 

Toute résiliation du Contrat (pour quelque raison que ce soit) n’affectera pas l’entrée en vigueur ou le maintien en vigueur de toute disposition des présentes, qui est explicitement ou implicitement appelée à entrer en vigueur ou rester en vigueur après la résiliation. 

 

  1. Propriété intellectuelle 

Le Client reconnaît que Jomoshop ou des tiers (le cas échéant) détiendront tous les droits, titres et intérêts se rapportant aux Droits de Propriété Intellectuelle du site web et ses contenus, et le Client n’agira pas et ne permettra aucun acte susceptible de porter préjudice, directement ou indirectement, aux droits, titres ou intérêts desdits titulaire(s) légitimes des droits susmentionnés. Excepté si cela est autorisé par la loi en vigueur, le Client accepte de ne pas modifier, adapter, traduire, créer des produits dérivés, ou décompiler, procéder à une ingénierie inverse, désassembler ni tenter d’une autre manière de déterminer le code source du site web. Sans préjudice de ce qui précède, le Client ne pourra en aucun cas utiliser ou reproduire les marques commerciales associées à Jomoshop et/ou auxquelles le Client a accès en se connectant et en utilisant le site web sans autorisation préalable de Jomoshop. Sauf disposition contraire expresse des présentes Conditions Générales, ces dernières n’accordent aucun droit au Client sur les brevets, droits d’auteur, droits sur la base de données, secrets commerciaux, noms commerciaux, marques commerciales (déposées ou non), ou tout autre droit ou licence relatifs au site web et/ou aux contenus du site web.

 

  1. Données personnelles

13.1     Le Client accepte, aux fins de la gestion de sa Commande, que Jomoshop soit autorisé à traiter ses données personnelles et de tout tiers concerné. En concluant ce Contrat, le Client accepte les dispositions de la Politique de Confidentialité disponible sur le site web à https://jomoshop.fr ainsi que la manière dont les données personnelles du Client peuvent être collectées, utilisées et/ou divulgués, conformément à la Politique de Confidentialité. Afin d’éviter toute ambiguïté, cet article ne déroge pas aux droits du Client au titre de la loi en vigueur sur la protection des données personnelles.

13.2     Le Client accorde à Jomoshop une licence non-exclusive, irrévocable, mondiale et perpétuelle pour utiliser, traiter, divulguer, reproduire, sauvegarder, modifier, adapter et vendre les Informations sur le Client au titre du présent Contrat et des Finalités. 

13.3     Le Client déclare et garantit que :

(a)        Concernant les Données Personnelles du Client que le Client divulguera ou transmettra à Jomoshop, que le Client doit avoir obtenu l’accord préalable des personnes dont les données personnelles sont divulguées :

(i)         autorisant le Client à divulguer les données personnelles de la personne à Jomoshop pour les Finalités qui ont été établies ; et

(ii)        autorisant Jomoshop à collecter, utiliser, divulguer et/ou traiter les données personnelles de la personne pour les Finalités convenues, y compris divulguer lesdites données personnelles à des agents ou des fournisseurs tiers de Jomoshop, qui pourront éventuellement se trouver hors de Singapour, pour les Finalités convenues, et ces agents et fournisseurs tiers de Jomoshop devront traiter leurs données personnelles pour les Finalités convenues

(b)        les données personnelles de personnes que le Client fournit ou fournira à Jomoshop seront exactes ; et

(c)        concernant les données personnelles de personnes que le Client fournit ou fournira à Jomoshop, que le Client agit légalement au nom de ces personnes et que le Client dispose de l’autorisation de ces personnes à fournir leurs données personnelles à Jomoshop et pour Jomoshop, ses agents et fournisseurs tiers, de collecter, utiliser, divulguer et traiter ces données personnelles pour les Finalités convenues.

 

  1. Droit applicable et Résolution des litiges 

            Le présent Contrat sera régi par la législation de France. Les Parties reconnaissent par les présentes qu’elles sont soumises à la juridiction non-exclusive des tribunaux de France.

 

  1. Généralités 

15.1     Le Client ne pourra céder, transférer, facturer ou exercer tout autre droit afférent au Contrat ou toute obligation liée au Contrat sans accord écrit préalable de Jomoshop. Jomoshop peut à son absolue discrétion céder, transférer, facturer ou exercer tout autre droit afférent au Contrat ou toute obligation liée au Contrat sans accord écrit préalable du Client. Sans préjudice de ce qui précède, Jomoshop peut à sa discrétion et à tout moment sous-traiter ses obligations dans le cadre du Contrat, et Jomoshop pourra remplir toute obligation qui lui incombe et pourra exercer ses au titre du Contrat par l’intermédiaire de ses sociétés affiliées.

15.2     Toute notification requise ou autorisée à être fournie par les parties entre elles au titre des présentes Conditions Générales devra être effectuée par écrit et envoyée à l’autre partie à son adresse ou à l’adresse fournie à la partie qui envoie la notification au titre de cette disposition.

15.3     La renonciation par l’une des parties à faire valoir ses droits quant à un manquement de la part de l’autre partie sera valide uniquement si elle est effectuée par écrit. Aucune renonciation par l’une des parties ne pourra être considérée comme une renonciation à tout manquement ultérieur à ce droit ou à toute autre disposition.

15.4     Si l’une disposition des présentes Conditions Générales est considérée invalide ou inapplicable par les tribunaux, intégralement ou partiellement, la validité des dispositions restantes n’en sera pas affectée. 

15.5 Sauf mention contraire, the Dispositions of the Convention of the Nations Unies on Contrats of Vente International of Marchandises (Vienne, 1980) ne s'applique pas au Contrat.

15.6 Le présent Accord contient toutes les parties concernant l'objet du contrat et annule et remplace tout accord, déclaration ou entente antérieurs, établie par elles ou par écrit, concernant cet objet. Les Parties confirment qu'elles n'ont pas conclu Contrat sur la base d'une déclaration qui ne serait pas incluse dans le Contrat.